Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 février 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 féier 2006, 04-12.864)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 février 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 féier 2006, 04-12.864)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 26/01/2004Rejet.N° de pourvoi: 04-12864Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:Joint les pourvois n° R 04-12.864 et n° V 04-14.455;Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 janvier 2004), que M. X..., exploitant une ...Voir le contenu complet de ce document
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