Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 février 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 féier 2006, 03-19.533)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 février 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 féier 2006, 03-19.533)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 23/07/2003Rejet.N° de pourvoi: 03-19533Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:Attendu que Mme X... a mis au monde, le 28 avril ...Voir le contenu complet de ce document
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