Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 février 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 féier 2006, 05-13.202)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 février 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 féier 2006, 05-13.202)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 15/12/2004

Rejet.

N° de pourvoi: 05-13202

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