Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 février 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 féier 2006, 04-17.595)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 février 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 féier 2006, 04-17.595)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 23/10/2003Rejet.N° de pourvoi: 04-17595Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:Sur le moyen unique:Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 octobre 2003), que, selon une ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
