Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 février 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 féier 2006, 03-20.281)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 février 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 féier 2006, 03-20.281)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 21/08/2003Cassation partielle.N° de pourvoi: 03-20281Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'...Voir le contenu complet de ce document
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