Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 février 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 féier 2006, 02-10.602)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 février 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 féier 2006, 02-10.602)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 13/11/2001Rejet.N° de pourvoi: 02-10602Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, aprè...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
