Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 février 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 février 1974, 73-10.366)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 février 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 février 1974, 73-10.366)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 01/01/2999

Cassation

N° de pourvoi: 73-10366...

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