Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 février 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 février 1988, 86-12.688 86-19.640)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 février 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 février 1988, 86-12.688 86-19.640)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 01/01/2999Rejet .N° de pourvoi: 86-12688 86-19640Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y lieu de prononcer la jonction ...Voir le contenu complet de ce document
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