Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 février 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1994, 92-17.150)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 février 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1994, 92-17.150)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: 92-17150Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu, selon les ...Voir le contenu complet de ce document
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