Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 février 1961 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 6 février 1961)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 février 1961 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 6 février 1961)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NO 59-11.247. FORME PAR CETRAN, ET NO 59-11.734 FORME PAR CORBIERES ET TOULAT, ES-QUALITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE DUDIT CORBIERES, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'AGEN DU 17 MARS 1959;

S...

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