Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 février 1962 (cas Cour de cassation, Chambre civile 1, du 20 février 1962)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 février 1962 (cas Cour de cassation, Chambre civile 1, du 20 février 1962)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 01/01/2999N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE LACAZE AYANT, LE 17 OCTOBRE 1944, FAIT L'OBJET D'UN ARR...Voir le contenu complet de ce document
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