Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 février 1960 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 2 février 1960)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 février 1960 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 2 février 1960)

Cour de cassation

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