Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 février 1962 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 février 1962)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 février 1962 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 février 1962)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 01/01/2999CassationN° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE: VU L'ARTICLE 4...Voir le contenu complet de ce document
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