Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 février 1964 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 24 février 1964)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 février 1964 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 24 février 1964)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 01/01/2999Cassation partielle.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE L' ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LES CONSORTS A... - BRUN DE LEUR ACTION CONFESSOIRE TENDANT A VOIR RECONNAITRE, AU PROFI...Voir le contenu complet de ce document
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