Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 février 1964 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 26 février 1964)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Juridiction: Cour de Cassation

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 février 1964 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 26 février 1964)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PE...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés


ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

  • Langue

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie

Autres documents

Arrêté du 27 septembre 1991 modifiant l arrêté du 7 avril 1988 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l égard des fonctionnaires des... | arrêté du 12 mai 2011 relatif aux indemnités de fonctions aux frais de représentation et aux frais de déplacement des membres des ... | Arrêté du 29 mars 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective n... | Sentencia de Cours d appel November 03 2010 caso Cour d appel de Montpellier 3 novembre 2010 10/01485 | ¿Se puede hacer algo para que cesen los continuos cortes de electricidad que se producen últimamente en una zona del barrio de Sant Gervasi la má... | Rebajas VICENTE VERDÚ | Desalojan el Castillo de Montjuïc por un incendio | un libro narra la vida de 10.500 españoles en la alemania nazi