Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 février 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 février 1965)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 février 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 février 1965)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 01/01/2999Cassation.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: VU L'ARTICLE 27-II DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 (ARTICLE 44 DE LA LOI DU 23 MAI 1951 PORTANT CODE DES PENSIONS), ENSEMBLE L'ARTICLE 1382 ...Voir le contenu complet de ce document
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