Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 février 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 février 1966)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Juridiction: Cour de Cassation

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 février 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 février 1966)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, D'AVOIR ETE RENDU, AINSI QU'IL LE MENTIONNE, SUR RAPPORT DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, EFFECTUE APRES L'AUDITION DES CONCLUSIONS DES PARTIES ET AVANT LES PLAIDOIRIES, ALORS QUE LES CONCLUSIONS, LIEES AUX PLAIDOIRIES, AURAIENT...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés