Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 février 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 1966)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Juridiction: Cour de Cassation

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 février 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 1966)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 01/01/2999

Cassation.

N° de pourvoi:

Publié au bullet...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés


ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

  • Langue

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie

Autres documents

Arrêté du 27 janvier 2011 portant ouverture d un concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux | Tableau d'avancement et arrêté du 29 décembre 2005 portant nomination (contrôle général économique et financier) | Décision du 17 septembre 2010 relative à une demande de création d extension d établisse... | Sentencia de Cour de cassation, February 02, 2010 (caso Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 février... | EDICTE de 16 de febrer de 2005 sobre acords de la Comissió Territorial d Urbani... | gea se retira de la lucha de ofertas por aldeasa | ANUNCI de l'Ajuntament de Vilablareix, sobre contractació d'obres. | sentencia nº 0023 de ts sala 1ª de lo civil february 01 1993