Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 février 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 février 1967)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Juridiction: Cour de Cassation

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 février 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 février 1967)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 01/01/2999

Cassation.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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