Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 février 1968 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 février 1968)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Juridiction: Cour de Cassation

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 février 1968 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 février 1968)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SUCCESSION DE BERHE PORTERIE, VEUVE C..., OUVERTE LE 13 JANVIER 1956 ET DEVANT ETRE PARTAGEE E...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés