Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 février 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 février 1969)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 février 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 février 1969)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS:ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, D'UNE PART, DE NE PAS INDIQUER A QUELLES CHAMBRES APPARTENAIENT LES MAGISTRATS QUI ONT SIEGE DANS LA CAUSE, ...Voir le contenu complet de ce document
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