Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 février 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 février 1969)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 février 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 février 1969)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES:ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DAME Y... A, PAR ACTE SOUS SE...Voir le contenu complet de ce document
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