Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 janvier 1961 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, 5 janvier 1961)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 janvier 1961 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, 5 janvier 1961)

COUR DE CASSATION

CHAMBRE CIVILE 1

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