Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 janvier 1963 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, 28 janvier 1963)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 janvier 1963 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, 28 janvier 1963)
COUR DE CASSATION
CHAMBRE CIVILE 1 Audience publique du 28 janvier 1963 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUIVANT CONVENTION DU 27 FEVRIER 1951, LE "CENTRE INTERNATIONAL D'ETUDES TECHNIQUES" (C.I.E...Voir le contenu complet de ce document
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