Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 janvier 1962 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 5 janvier 1962)

Extrait

---

Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 janvier 1962 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 5 janvier 1962)

Cour de Cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 5 janvier 1962

CASSATION PARTIELLE ET REJET.

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ATTENDU QUE LE 12 NOVEMBRE 1948, JACQUES PREVERT, QUI S'ETAIT RENDU DANS L'IMMEUBLE OCCUPE PAR LA RADIODIFFUSION FRANCAISE, 112 AVENUE DES CHAMPS-ELYSEES PARIS, POUR Y DONNER UNE INTERVIEW RADIODIFFUSEE, S'EST APPUYE SUR LA PORTE-FENETRE DU BUREAU NO 102 SIS AU PREMIER ETAGE, QUE CETTE PORTE-FENETRE, QUI S'OUVRAIT SUR L'EXTERIEUR ET QUI ETAIT DEMUNIE D'UN SYSTEME DE PROTECTION, A CEDE;

QUE JACQUES PREVERT A ETE PRECIPITE DANS LE VIDE ET DANS SA CHUTE S'EST BLESSE GRIEVEMENT;

QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE IN SOLIDUM LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA LISAINE, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, LA SOCIETE FONCIERE DES CHAMPS-ELYSEES, LOCATAIRE, LA SOCIETE DU PETIT PARISIEN ET D'EDITIONS PIERRE DUPUY, SOUS-LOCATAIRE, LA SOCIETE NATIONA...

Voir le contenu complet de ce document

---