Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 janvier 1962 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 22 janvier 1962)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 janvier 1962 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 22 janvier 1962)
Cour de Cassation
Chambre civile 1 Audience publique du 22 janvier 1962 REJET Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRAN...Voir le contenu complet de ce document
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