Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 janvier 1962 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 22 janvier 1962)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 janvier 1962 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 22 janvier 1962)
Cour de Cassation
Chambre civile 1 Audience publique du 22 janvier 1962 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN:ATTENDU QUE PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 3 FEVRIER 1943, BASTIE A CHARGE L'ENTREPRENEUR DUMAS D'...Voir le contenu complet de ce document
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