Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 janvier 1962 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 30 janvier 1962)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 janvier 1962 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 30 janvier 1962)

Cour de Cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 30 janvier 1962

CASSATION

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM...

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