Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 janvier 1963 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, 4 janvier 1963)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 janvier 1963 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, 4 janvier 1963)
COUR DE CASSATION
CHAMBRE CIVILE 2 Audience publique du 4 janvier 1963 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, AINSI QUE DE LA PROCEDURE, QUE MICHELS AVAIT CHARGE SCHMITT, ENTREPRENEUR, DE LA RECONSTRUCTION D'UNE MAISON LUI APPARTENANT ET S'ET...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
