Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 janvier 1963 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, 30 janvier 1963)

Estado de la Sentencia: REJET.

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 janvier 1963 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, 30 janvier 1963)

COUR DE CASSATION

CHAMBRE CIVILE 2

Audience publique du 30 janvier 1963

REJET.

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS FAIT L'EXPOSITION EXACTE DES MOYENS PRESENTES PAR L'UNE DES PARTIES;

MAIS ATTENDU QU...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés