Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 janvier 1964 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, 27 janvier 1964)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 janvier 1964 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, 27 janvier 1964)
COUR DE CASSATION
CHAMBRE CIVILE 1 Audience publique du 27 janvier 1964 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DANS SES DIVERSES BRANCHES...Voir le contenu complet de ce document
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