Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 janvier 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 6 janvier 2004, 01-01600)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 janvier 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 6 janvier 2004, 01-01600)
Cour de Cassation
Chambre civile 1 Audience publique du 6 janvier 2004 Cassation. N° de pourvoi: 01-01600 Publié au bulletin Président: M. Lemontey.Rapporteur: Mme Trapero.A...Voir le contenu complet de ce document
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