Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 janvier 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, 22 janvier 2003, 01-13850)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 janvier 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, 22 janvier 2003, 01-13850)
Cour de Cassation
Chambre civile 3 Audience publique du 22 janvier 2003 Rejet. N° de pourvoi: 01-13850 Publié au bulletin Président: M. Weber .Rapporteur: M. Jacques.Avocat général: M. Cédras.Avocats: la SCP Bouzidi, M. Capron. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant: Sur le premier moyen, ci-après annexé: Attendu que la déchéance du droit au maintien dans les lieux en cas de sous-occupatio...Voir le contenu complet de ce document
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