Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 janvier 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 27 janvier 2004, 01-13976)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 janvier 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 27 janvier 2004, 01-13976)
Cour de Cassation
Chambre civile 1 Audience publique du 27 janvier 2004 Rejet. N° de pourvoi: 01-13976 Publié au bulletin Président: M. Lemontey.Rapporteur: M. Bargue.Avocat général: Mme Petit.Avocats: la SCP Boutet, Me Capron. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant: Attendu ...Voir le contenu complet de ce document
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