Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 janvier 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 22 janvier 2004, 01-11665)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 janvier 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 22 janvier 2004, 01-11665)
Cour de Cassation
Chambre civile 2 Audience publique du 22 janvier 2004 Annulation. N° de pourvoi: 01-11665 Publié au bulletin Président: M. Ancel.Rapporteur: M. Grignon Dumoulin.Avocat général: M. Kessous.Avocats: Me Odent, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Delaporte, Briard et Trichet...Voir le contenu complet de ce document
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