Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 janvier 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 22 janvier 2004, 01-00580)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle.

Numéro de Décision: 01-00580

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 janvier 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 22 janvier 2004, 01-00580)

Cour de Cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 22 janvier 2004

Cassation partielle.

N° de pourvoi: 01-00580

Publié au bulletin

Président: M. Ancel.

Rapporteur: M. Gomez.

Avocat général: M. Kessous.

Avocats: la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Bachellier et Potier de la Varde.

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FR...

Liens sponsorisés