Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 janvier 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 4 janvier 1966)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 janvier 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 4 janvier 1966)
Cour de Cassation
Chambre civile 1 Audience publique du 4 janvier 1966 CASSATION PARTIELLE. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES ...Voir le contenu complet de ce document
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