Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 janvier 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 27 janvier 1966)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 janvier 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 27 janvier 1966)

Cour de Cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 27 janvier 1966

REJET.

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOY...

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