Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 janvier 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 29 janvier 2004, 02-13439)

Estado de la Sentencia: Irrecevabilité.

Numéro de Décision: 02-13439

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 janvier 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 29 janvier 2004, 02-13439)

Cour de Cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 29 janvier 2004

Irrecevabilité.

N° de pourvoi: 02-13439

Publié au bulletin

Président: ...

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