Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 janvier 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 17 janvier 2006, 04-19053)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 janvier 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 17 janvier 2006, 04-19053)
Cour de Cassation
Chambre civile 1 Audience publique du 17 janvier 2006 Cassation partielle. N° de pourvoi: 04-19053 Publié au bulletin Président: M£ Ancel.Rapporteur: M£ Gueudet. Avocats: SCP Boullez, SCP Monod et Colin. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE,...Voir le contenu complet de ce document
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