Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 janvier 2007 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 17 janvier 2007, 05-17100)
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Cour de Cassation
Chambre civile 2 Audience publique du 17 janvier 2007 Cassation N° de pourvoi: 05-17100 Publié au bulletin Président: Mme Favre REPUBLIQUE FRANCAISE ...Voir le contenu complet de ce document
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