Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 janvier 2007 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 23 janvier 2007, 06-16062)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 janvier 2007 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 23 janvier 2007, 06-16062)

Cour de Cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 23 janvier 2007

Cassation partielle

N° de pourvoi: 06-16062

Publié au bulletin

Président: M£ ANCEL

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