Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 janvier 2007 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 25 janvier 2007, 06-12106)
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Cour de Cassation
Chambre civile 2 Audience publique du 25 janvier 2007 Cassation N° de pourvoi: 06-12106 Publié au bulletin Président: Mme FAVRE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU...Voir le contenu complet de ce document
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