Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 janvier 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 janvier 1967)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 janvier 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 janvier 1967)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE LETULLE: ATTENDU QU'AUCUN GRIEF N'A ETE SOULEVE CONTRE LE CHEF DU DISPOSITIF DE L'ARRET ATTAQUE PRONONCANT LA MISE HORS DE CAUSE DE LETULLE;

MET CE DERNIER HORS DE CAUSE;

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE ...

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