Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 janvier 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 janvier 1970, 67-14.344)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 67-14344

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 janvier 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 janvier 1970, 67-14.344)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 12/07/1967

Rejet

N° de pourvoi: 67-14344

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LA MISE HORS DE CAUSE SOLLICITEE: ATTENDU QUE LE NOTAIRE BERCY A ETE MIS HORS DE CAUSE PAR L'ARRET ATTAQUE;

QUE CETTE MESURE N'ETANT PAS CRI...

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