Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 janvier 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 janvier 1970, 67-14.671)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 janvier 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 janvier 1970, 67-14.671)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 03/10/1967RejetN° de pourvoi: 67-14671Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYE...Voir le contenu complet de ce document
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