Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 janvier 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 janvier 1970, 68-13.582)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 janvier 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 janvier 1970, 68-13.582)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 01/06/1968

Cassation

N° de pourvoi: 68-13582

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN...

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