Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 janvier 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 janvier 1970, 68-70.309)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 68-70309

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 janvier 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 janvier 1970, 68-70.309)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 24/06/1968

Rejet

N° de pourvoi: 68-70309

Publié au bulletin...

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