Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 janvier 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 janvier 1970, 67-13.811)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 67-13811

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 janvier 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 janvier 1970, 67-13.811)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 05/07/1967

Cassat...

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