Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 janvier 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 janvier 1970, 68-11.697)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 68-11697

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 janvier 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 janvier 1970, 68-11.697)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 05/02/1968

Rejet

N° de pourvoi: 68-11697

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 10 MARS 1952, LA DAME X..., "AGISSANT AU NOM ET E...

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